- infraction artificielle
- преступление, наказуемость которого установлена исключительно по воле законодателя (ср. также infraction naturelle)
Dictionnaire de droit français-russe.
infraction artificielle
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élément — [ elemɑ̃ ] n. m. • Xe; « doctrine » fin IXe; lat. elementum I ♦ Partie constitutive d une chose. 1 ♦ Chacune des choses dont la combinaison, la réunion forme une autre chose. ⇒ 2. composant, composante, ingrédient, morceau, partie. Les éléments d … Encyclopédie Universelle
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